Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée : les associés sont avertis ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée : les associés sont avertis !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240515, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240515 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Saisie-attribution d'une fraction du capital social non libérée : les associés sont avertis !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.673. ⟨halshs-02240515⟩

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