Constitution d'une société européenne par voie de transformation d'une société anonyme : précisions sur la notion de filiale
Résumé
Rép. min. n° 93220, JOAN Q, 9 août 2016, p. 7273
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240521
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:04:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57