Variations sur la convention de portage d'actions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-15.369 (F-D), C. c/ S
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:04:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57