La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n° 2016-570-QPC, M. et Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n° 2016-573-QPC, Y.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240529 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.755. ⟨halshs-02240529⟩
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