Référé-rétractation : date d'appréciation du motif légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Référé-rétractation : date d'appréciation du motif légitime

Adeline Cerati-Gauthier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 983602
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 7 juillet 2016, n° 15-21.579 (FS-P+B), V. c/ Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur Corse

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https://shs.hal.science/halshs-02240540

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:16

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240540 , version 1

Citer

Adeline Cerati-Gauthier. Référé-rétractation : date d'appréciation du motif légitime. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 01, pp.20. ⟨halshs-02240540⟩

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