Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.310 (F-D), D. c/ Sté N. - Noël-N. - Noël et Lanzetta ès qual.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240543 , version 1

Citer

Julia Heinich. Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 01, pp.44. ⟨halshs-02240543⟩

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