Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-10.963 (F-D), Sté Bricorama France c/ Sté Mr Bricolage

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:24

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Dates et versions

halshs-02240550 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240550 , version 1

Citer

François Pasqualini. Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.77. ⟨halshs-02240550⟩

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