La single ship company fictive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

La single ship company fictive

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 juin 2016, n° 14-18.671 (F-P+B), Sté Blueshell Shipping Ltd c/ Sté Evrasia Bunker Ltd

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240551, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240551 , version 1

Citer

Vincent Thomas. La single ship company fictive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.81. ⟨halshs-02240551⟩
75 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus