De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 14-25.581 (F-D), Assoc. Comité interprofessionnel du logement (CIL) Martinique c/ Sté Crédit social - Caisse de crédit mutuel Antilles Guyane

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240552, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240552 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.89. ⟨halshs-02240552⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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