Article 1483, alinéa 1er, du code civil : attention danger ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Article 1483, alinéa 1er, du code civil : attention danger !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 octobre 2016, n° 14-20.581 (F-D), Martin ès qual. c/ G.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240564, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240564 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Article 1483, alinéa 1er, du code civil : attention danger !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.160. ⟨halshs-02240564⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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