La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2016, n° 16-80.366 (FS-P+B), Société LBR

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240579

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240579 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 04, pp.234. ⟨halshs-02240579⟩

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