Vocation aux bénéfices des héritiers de l'associé d'une SCP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Vocation aux bénéfices des héritiers de l'associé d'une SCP

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 25 janvier 2017, n° 15-28.980 (F-P+B), B. c/ H.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240596 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Vocation aux bénéfices des héritiers de l'associé d'une SCP. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.360. ⟨halshs-02240596⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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