Vocation aux bénéfices des héritiers de l'associé d'une SCP
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 25 janvier 2017, n° 15-28.980 (F-P+B), B. c/ H.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:06:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57