Contribution aux pertes sociales des associés d'une société en nom collectif : recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Contribution aux pertes sociales des associés d'une société en nom collectif : recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 septembre 2016, n° 15-13.348 (F-P+B), C. c/ Sté Olivier Zanni

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240597 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Contribution aux pertes sociales des associés d'une société en nom collectif : recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.362. ⟨halshs-02240597⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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