Les aléas de l'indemnisation d'un directeur général révoqué
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-12.560 (F-D), L. c/ Sté Grand Delta habitat
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:06:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57