Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 février 2017, n° 15-19.897 (F-D), P. c/ V. div. T.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240611
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240611 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.427. ⟨halshs-02240611⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements