Une nouvelle étape dans la libéralisation des fusions transfrontalières
Résumé
Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 8 mars 2017, n° C-14/16, Euro Park Service c/ Ministre des finances et des comptes publics
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57