Principe et conditions de mise en œuvre du droit à expertise de la valeur des droits sociaux entrant dans l'assiette de l'ISF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Principe et conditions de mise en œuvre du droit à expertise de la valeur des droits sociaux entrant dans l'assiette de l'ISF

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 14-30.065 (FS-P+B), P. c/ Directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-20.824 (F-D), L. c/ Direction générale des finances publiques

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Droit
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Dates et versions

halshs-02240614, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240614 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Principe et conditions de mise en œuvre du droit à expertise de la valeur des droits sociaux entrant dans l'assiette de l'ISF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.440. ⟨halshs-02240614⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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