Les délais d'examen des informations remises au comité d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Les délais d'examen des informations remises au comité d'entreprise

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2016, n° 15-19.003 (FS-P+B), Comité central d'entreprise (CCE) de la Banque des Antilles françaises c/ Sté Banque de la Réunion

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240615, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240615 , version 1

Citer

Franck Petit. Les délais d'examen des informations remises au comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.446. ⟨halshs-02240615⟩

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