Belle récompense pour une déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-14.419 (F-D), J. c/ N.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:06:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58