Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre contre la filiale française du groupe Nortel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre contre la filiale française du groupe Nortel

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 10 janvier 2017, n° 15-12.284 (FS-P+B), Sté Nortel Networks UK limited NNUK c/ M.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240623

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240623 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre contre la filiale française du groupe Nortel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.507. ⟨halshs-02240623⟩

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