L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240633, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240633 , version 1

Citer

Alain Couret. L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.535. ⟨halshs-02240633⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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