Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-18.908 (F-D), Sté Éco-Emballages c/ K.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:42
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240635 , version 1
Citer
Julia Heinich. Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.559. ⟨halshs-02240635⟩
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