Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ Sté Gras Savoye

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240648, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240648 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.628. ⟨halshs-02240648⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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