Pas de délai de distance pour la convocation des résidents étrangers devant la commission des sanctions de l'AMF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Pas de délai de distance pour la convocation des résidents étrangers devant la commission des sanctions de l'AMF

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mai 2017, n° 15-10.899 (F-P+B), D. c/ Autorité des marchés financiers

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https://shs.hal.science/halshs-02240651

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240651 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Pas de délai de distance pour la convocation des résidents étrangers devant la commission des sanctions de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.644. ⟨halshs-02240651⟩

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