Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B), Mme X.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240653

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240653 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.651. ⟨halshs-02240653⟩

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