Registre du commerce et des sociétés : le droit français rend désormais effective l'interconnexion des registres au sein de l'Union européenne
Résumé
Infogreffe, communiqué, 21 juin 2017
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240657 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Registre du commerce et des sociétés : le droit français rend désormais effective l'interconnexion des registres au sein de l'Union européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.666. ⟨halshs-02240657⟩
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