De la nécessité de démontrer le caractère déterminant d'une réticence dolosive
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 11-25.941 (F-D), D. c/ D.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240665
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240665 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. De la nécessité de démontrer le caractère déterminant d'une réticence dolosive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.700. ⟨halshs-02240665⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements