Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-12.196 (F-P+B+I), Sté Appelton Miller capital c/ Sté Patrelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240675, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240675 , version 1

Citer

Julia Heinich. Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.19. ⟨halshs-02240675⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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