Abus de confiance : détournement de clientèle
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 22 mars 2017, n° 15-85.929 (F-P+B), M. Frédéric X
et M. Franck Y
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240681 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Abus de confiance : détournement de clientèle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.56. ⟨halshs-02240681⟩
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