Abus de confiance : détournement de clientèle
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 22 mars 2017, n° 15-85.929 (F-P+B), M. Frédéric X
et M. Franck Y
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:07:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57