Les ressources du droit commun de la vente habilement mobilisées à l'occasion d'une cession de parts de « quirataires » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Les ressources du droit commun de la vente habilement mobilisées à l'occasion d'une cession de parts de « quirataires »

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 octobre 2017, n° 15-24.219 (FS-P+B), G. c/ R. ès qual.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240696, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240696 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Les ressources du droit commun de la vente habilement mobilisées à l'occasion d'une cession de parts de « quirataires ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.168. ⟨halshs-02240696⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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