Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 26 septembre 2017, n° 17/07910, M. c/ J.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240699, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240699 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.181. ⟨halshs-02240699⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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