Non, les créanciers ne sont pas irresponsables ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !

Résumé

Commentaire Cass. com. 10 janvier 2018, n° 16-10.824 (FS-D) : le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240704 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, pp.199-200. ⟨halshs-02240704⟩
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