Non, les créanciers ne sont pas irresponsables ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !

Résumé

Commentaire Cass. com. 10 janvier 2018, n° 16-10.824 (FS-D) : le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

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https://shs.hal.science/halshs-02240704

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:53

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

halshs-02240704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240704 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, pp.199-200. ⟨halshs-02240704⟩

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