Une société passive n'est pas forcément une société fictive
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240710 , version 1
Citer
Jean-Jacques Daigre. Une société passive n'est pas forcément une société fictive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.233. ⟨halshs-02240710⟩
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