La faute de gestion dans tous ses états - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

La faute de gestion dans tous ses états

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 10 août 2017, n° 15/17109, F. c/ SAS Détroyat et Associés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240712 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240712 , version 1

Citer

Jean-Brice Tap. La faute de gestion dans tous ses états. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.241. ⟨halshs-02240712⟩
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