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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2017, n° 15-22.735 (F-D), K. c/ K.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240713, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240713 , version 1

Citer

Caroline Coupet. Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.246. ⟨halshs-02240713⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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