Information financière - Manquement de fausse information - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Information financière - Manquement de fausse information

Résumé

Décision de la commission des sanctions, 2 novembre 2017, SAN-2017-09

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240716, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240716 , version 1

Citer

Anne-Catherine Muller. Information financière - Manquement de fausse information. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.270. ⟨halshs-02240716⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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