Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

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https://shs.hal.science/halshs-02240719

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240719 , version 1

Citer

Alain Couret. Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.283. ⟨halshs-02240719⟩

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