Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240724, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240724 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.324. ⟨halshs-02240724⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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