Nullité des actes des sociétés à risque limité pour dépassement de l'objet social ou contrariété avec l'intérêt social : vers la confusion des genres ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 16-16.013 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240733 , version 1
Citer
Rémi Dalmau. Nullité des actes des sociétés à risque limité pour dépassement de l'objet social ou contrariété avec l'intérêt social : vers la confusion des genres ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.378. ⟨halshs-02240733⟩
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