Nouvelle illustration de la prééminence de la procédure principale sur la procédure secondaire d'insolvabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Nouvelle illustration de la prééminence de la procédure principale sur la procédure secondaire d'insolvabilité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 février 2018, n° 17-10.056 (FS-P+B+I), A. c/ P. ès qual.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240735, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240735 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Nouvelle illustration de la prééminence de la procédure principale sur la procédure secondaire d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.396. ⟨halshs-02240735⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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