Une association de lutte contre la corruption déclarée irrecevable dans sa constitution de partie civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Une association de lutte contre la corruption déclarée irrecevable dans sa constitution de partie civile

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 31 janvier 2018, n° 17-80.659 (F-P+B), L.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240736

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:29

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240736 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Une association de lutte contre la corruption déclarée irrecevable dans sa constitution de partie civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.402. ⟨halshs-02240736⟩

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