Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur

Résumé

Commentaire Cass. com. 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I) :lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240743 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, p. 414. ⟨halshs-02240743⟩
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