Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur

Résumé

Commentaire Cass. com. 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I) :lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales

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https://shs.hal.science/halshs-02240743

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:35

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

halshs-02240743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240743 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, p. 414. ⟨halshs-02240743⟩

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