Le statut de gérant de succursale n'implique pas l'extinction de dettes commerciales garanties par un cautionnement du gérant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 décembre 2017, n° 16-12.447 (F-D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57