Le statut de gérant de succursale n'implique pas l'extinction de dettes commerciales garanties par un cautionnement du gérant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Le statut de gérant de succursale n'implique pas l'extinction de dettes commerciales garanties par un cautionnement du gérant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 décembre 2017, n° 16-12.447 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240747 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Le statut de gérant de succursale n'implique pas l'extinction de dettes commerciales garanties par un cautionnement du gérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02240747⟩

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