Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-24.146 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240748, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240748 , version 1

Citer

Philippe Didier. Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 07 et 08, pp.442. ⟨halshs-02240748⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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