Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire

Adeline Cerati-Gauthier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 983602
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.966 (F-D), Société Bio Access c/ Société Maille développement

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240789

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240789 , version 1

Citer

Adeline Cerati-Gauthier. Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.650. ⟨halshs-02240789⟩

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