Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ? - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2018

Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-20.684 (FS-D), Société CSI Finances c/ B.

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Law
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Dates and versions

halshs-02240796, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240796 , version 1

Cite

Johan Prorok. Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.708. ⟨halshs-02240796⟩
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