Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/ C.

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https://shs.hal.science/halshs-02240798

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:29

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-16:40:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240798 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.719. ⟨halshs-02240798⟩

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