Quelques précisions sur la contrariété d'une sûreté à l'intérêt social d'une SCI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Quelques précisions sur la contrariété d'une sûreté à l'intérêt social d'une SCI

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 21 décembre 2017, n° 16-26.500 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240799

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240799 , version 1

Citer

Rémi Dalmau. Quelques précisions sur la contrariété d'une sûreté à l'intérêt social d'une SCI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.727. ⟨halshs-02240799⟩

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