L'action en responsabilité civile des salariés de la filiale contre la société mère : devant quel juge ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

L'action en responsabilité civile des salariés de la filiale contre la société mère : devant quel juge ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 13 juin 2018, n° 16-25.873 (FS-P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240802

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240802 , version 1

Citer

Alain Couret. L'action en responsabilité civile des salariés de la filiale contre la société mère : devant quel juge ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.740. ⟨halshs-02240802⟩

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