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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances

Résumé

Commentaire Cass. com. 3 oct. 2018, n° 17-14.579 (F-P+I) : la recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances,

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240807, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240807 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 12, pp.749-750. ⟨halshs-02240807⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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